Les mentions obligatoires
Tout acte de vente en e-commerce est soumis au code de la consommation. Ce code exige certaines mentions obligatoires lors de la rédaction des CGV.
Le droit de rétractation
La loi Hamon de 2014 a imposé de mentionner dans les CGV le délai de 14 jours ouvrant droit à une rétraction (imposé par l’article L221, de -18 à -28). Ce droit de 14 jours minimum est valable uniquement pour les ventes via le e-commerce (vente en ligne).
A noter que les ventes physiques sont soumises à d’autres délais. Ainsi que la vente envers des professionnels (soumise au code du commerce, article L. 441-6).
Lors de vente en ligne pour des particuliers, sachez que ce délai au droit de rétraction présente plusieurs exceptions.
Ne sont pas soumis au droit de rétraction :
- les plantes périssables qui se périment rapidement,
- les plantes qui, par leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés ou se détruisent rapidement,
- les produits scellés que le consommateur aurait ouvert,
- des biens confectionnés sur-mesure selon les exigences du client ou fortement personnalisés (tel l’association d’une variété et d’un porte-greffe tous deux choisis)
L’intégralité des exceptions au droit de rétraction est communiquée sur le site gouv.fr.
L’identité de l’association
Les éléments d’identité de l’association sont dans l’article « mentions légales » (accessible par l’un des symboles en bas du présent site)
Les produits
Les images des biens vendus
Le produit présenterait une légère différence entre le visuel affiché et le produit expédie.
Les images sont à titre d’exemple et ne sont pas contractuelles. Bien évidemment, elles ressemblent à peu près au « réel produit ».
L’état du produit
Les produits vendus sont faits à la main.
Les moyens de paiement acceptés
Tarifs: indiqués dans chaque page du magasin, variables en fonction des dates et options choisies. Toute souscription (réservation avec paiement d’avance) garantit le prix le plus bas à la date choisie (si une promotion ou baisse de tarif à la même date de livraison intervient après souscription, le vendeur garantit au client le remboursement de la différence).
Moyens de paiement: Affichés dans le panier (Paypal, ou CB, ou virement, ou en main propre)
Gratuités accordées sur certaines graines quand elles seraient disponibles.
Le montant libre peut aussi être une option, parmi ceux proposés dans la page de la variété Zoé.
Les livraisons et retours
S’agissant de vente en ligne, les frais d’envoi des colis sont inclus dans le prix de la transaction finale (détaillés dans le panier).
Envois par chronopost « shop to shop » (pas à domicile mais en point relais de votre ville pour une meilleure fiabilité). Tarif unique forfaitaire quel que soit le nombre de plants (sauf devis sur quantités).
Ies conditions de retour sont accessibles dans l’article correspondant accessible par l’un des symboles en bas du présent site.
Les données personnelles RGPD
La vente en ligne rime avec collecte de données personnelles (à minima l’identité et l’adresse postale de l’acheteur client).
On s’ engage à ne pas « vendre » ou communiquer « gratuitement » ces données personnelles.